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C.I.A.D - S.M.A
CLUB INTERNATIONAL D'AUTO DEFENSE SMA
 
LA LEGITIME DEFENSE
LES REGLES JURIDIQUES
LA RESPONSABILITE CIVILE

Article 1382.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article 73.
Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article 53.
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.

Conditions pour la flagrance

Le crime ou le délit se commet actuellement
Le crime ou le délit vient de se commettre
Dans un temps voisin de l’action
La personne soupçonnée
La personne est poursuivie par la clameur du publique
La personne est trouvée en possession d’objets
La personne présente des traces et des indices
La personne laisse à penser qu’elle a participé à l’action

Conditions du droit d’appréhension

Le crime ou le délit doit être puni d’une peine d’emprisonnement
La loi autorise l’emploi de la coercition, c’est à dire la force
La force employée doit être strictement nécessaire pour maîtriser l’individu « maîtrise proportionnée à la résistance rencontrée »

Les Points importants:

• Toute violence inutile constitue un délit de violence volontaires
(coups et blessures volontaires) et éventuellement d’homicide volontaire.
• Si la résistance opposée par le malfaiteur se transforme en attaque, l’intervenant se trouve alors en état de légitime défense.

A faire lors de l’appréhension:

• La personne appréhendée peut être porteur d’une arme ou d’un objet dangereux pour lui même ou autrui,
• Il importe donc de vérifier qu’il ne soit pas porteur d’un tel objet,
• Effectuer une mise en sécurité de l’individu « PALPATION » (attention ce n’est pas une FOUILLE),
• Conduire ou prévenir immédiatement la force publique,
• Faire enregistrer l’heure d’appréhension de l’auteur du fait et sa restitution au force de l’ordre.

Article 132-75
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.


Article 803.

(loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art 93 J.O du 16 juillet 2000)
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite .

Article 55.

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

Causes d’irresponsabilités pénales
Le couvert de la loi ou de l’autorité légitime

Article 122-4
1er alinéa le couvert de la loi
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte
Prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
• Prescription = ordre donnée
• Autorisation= la loi permet
• législatives ou réglementaires= dans le sens matériel/hiérarchie des normes

2éme alinéa le couvert de l’autorité légitime
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
L’irresponsabilité cesse où commence l’illégalité manifeste.

LA LEGITIME DEFENSE

Article 122-5

1er alinéa la légitime défense des personnes
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

2éme alinéa légitime défense des biens
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

A l'atteinte ou ( agression )

Doit être réelle

A la vie , à l'intégrité physique
• A la liberté : arrestation arbitraire , séquestration , etc ..

Doit être injustifiée

Ne pas résulter d'un droit ni d'un devoir
• L'agression doit être illégale
Doit être actuelle
L’agression doit être en cours ou sur le point d’être déclenchée.
Il doit y avoir un fait positif de l’agression .
Une réaction face à un événement passé ou à venir ne constitue pas un cas de légitime défense .

A la Défense

Doit être nécessaire

L’acte accompli doit constituer le seul moyen de se défendre.
• La défense n’est légitime que si elle est indispensable.
• Ne pas confondre légitime défense et réponse à provocation
Doit être simultanée
La riposte doit se produire dans le temps de l’attaque
Par contre , il n'est pas nécessaire d'attendre que l'attaque ait été déclenchée et le premier coup porté pour se défendre . Il suffit que l'agression paraisse réelle , grave , et éminente et que l'on craigne des blessures ou pour sa vie .

Doit être proportionnée

Le mal infligé à l’agresseur ne doit pas être sans proportion avec le mal auquel on était exposé et que l’on a voulu éviter.
L'appréciation de la proportion est une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux .


LES PRESOMPTIONS DE LA LEGITIME DEFENSE


Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
l° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

L’état de nécessité

Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Omission de porter secours


Article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


CLASSIFICATION DES ARMES
(décret du 06 mai 1995.)


6e catégorie : Armes blanches.

Paragraphe 1 :
Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Paragraphe 2 :
Générateurs d'aérosols incapacitants OC ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
 
CADRE JURIDIQUE
Code Pénal :

Art 223-6 CP et 223.5 CP.
Art 122-4, 122-5, 122-6 et
122-7 CP,
Art 225.1 CP Discrimination
Art 803 CP,

Code de procédure pénale :

Art 73 CPP,
Art 53 CPP,
Art 55 CPP.

Code civil :

Art 1382
Art 1383
Art 1384
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